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AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS DE LA LICENCE DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT DE PHOTOGRAPHIES », VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LA LICENCE » VOUS GARANTISSEZ :

LA PRESENTE LICENCE EST CONCLUE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PIC&PICK, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 1 084,00 EUROS, AYANT SON SIEGE SOCIAL 12 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS, IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS SOUS LE N° 835 372 392, DONT LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EST FR65835372392 , DONT L’ADRESSE EMAIL EST

CONTACT@PICANDPICK.COM, TELEPHONE 06 81 52 08 17 REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE.

NOUS VOUS INVITONS EGALEMENT A VOUS REPORTER ET A LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

PIC&PICK édite le site internet Pic&Pick accessible sous l’URL www.picandpick.com et propose à partir de celui-ci, dans les conditions ci-après définies, le Téléchargement des Photographies qui y sont présentées.

La présente licence complète les conditions générales d’utilisation du Site (CGU ). Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, correspondent à la définition fournie dans les conditions générales d’utilisation du Site.

Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des CGU, de la Politique de confidentialité et de la présente licence par le Client.

1. OBJET

La présente licence (ci-après la « Licence ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIC&PICK concède au Client, agissant de manière directe ou par l’intermédiaire d’un employé, pour la durée et pour le territoire désignés à l’Article 4, le droit non exclusif d’exploiter ses droits patrimoniaux sur la ou les Photographie(s), en vue de leur exploitation commerciale dans les conditions déterminées ci-après.

2. TELECHARGEMENT DES PHOTOGRAPHIES

Le Téléchargement des Photographies depuis le Site et depuis le Compte Client, dans les formes prévues aux CGU, est réalisé par le Client et sous sa responsabilité.

De manière générale, le Client est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Client, conformément aux dispositions contenues dans les CGU.

PIC&PICK pourra, selon des critères définis par elle et selon son appréciation de ceux-ci, refuser le Téléchargement d’une ou plusieurs Photographie(s) (exemple : photographies présentant un caractère pornographique, etc.). PIC&PICK fera tout son possible pour indiquer au Client le motif de ce refus. Le Client pourra également se rapprocher de PIC&PICK pour obtenir toute explication utile en adresse un email à l’adresse suivante : contact@picandpick.com.

3. DROITS CEDES

Le Téléchargement sur le Site des Photographies vaut acceptation par le Client de la licence, telle que définie ci-après.

PIC&PICK concède au Client, à titre non exclusif et non transmissible, une licence sur les droits patrimoniaux sur la ou les Photographies identifiées dans la Licence, en vue de leur exploitation par les Clients et les Clients finaux.

Les droits patrimoniaux cédés sur la ou les Photographies identifiées dans la Licence comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, le droit d’adaptation , pour toutes destinations, y compris commerciales et publicitaires, sur tous supports et pour tous modes d’exploitation, sans que cette liste soit limitative :

4. ETENDUE DE LA LICENCE – TERRITOIRE ET DUREE

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises actuelles, sans limitation du nombre de reproduction ou représentation ou du mode d’exploitation .

5. CARACTERE NON CESSIBLE DE LA LICENCE ACCORDEE

La Licence est incessible et ne peut être transférée à des tiers, sauf dans les exceptions visées ci-après :

6. PRIX DES PHOTOGRAPHIES

Le prix correspondant à la Licence concédée sur les Photographies est déterminé en fonction du format, de la manière suivante :

  FORMAT PRIX
(en euros hors taxe)
cm px (pixel)
PETIT FORMAT ≤ 25,65 x 17,07 ≤ 727 x 484 100 € HT
MOYEN FORMAT ≤ 17,99 x 11,99 ≤ 2125 x 1416 150 € HT
GRAND FORMAT ≤ 47,55 x 31,70 ≤ 5616 x 3744 200 € HT

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de la Photographie applicable est celui en vigueur sur le Site et contenu dans les CGU au jour de la commande. En cas de divergence entre le prix de la Photographie figurant sur le Site et celui figurant dans les CGU, le prix de la Photographie figurant dans les CGU prévaut.

L’intégralité du prix de la Photographie est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGU et la Licence acceptées ainsi que le prix de la Photographie payé .

Conformément à son objectif de transparence , le prix de la Photographie sera ventilé de la manière suivante :

7. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à procéder au versement complet du prix de la ou des Photographies concernée(s).

Lors de chaque utilisation de la ou des Photographie(s) objet de la Licence, le Client s’engage à indiquer la mention suivante : #[Nom / Pseudo du Photographe] - PIC&PICK .

En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que la ou les Photographie(s) concernée(s) et ses droits d’auteur sont la propriété soit du Photographe, soit de PIC&PICK, et non pas la propriété du Client. Tous les droits non concédés au titre de la Licence demeurent la propriété exclusive soit du Photographe, soit de PIC&PICK.

Le Client s’engage à respecter strictement le périmètre de la Licence et à ne pas exploiter les Photographies au-delà de la Licence concédée. Le Client s’engage à ne pas utiliser la ou des Photographies concernée(s) d’une manière contraire à la règlementation applicable, en ce inclus d’une manière contraire à un code sportif ou professionnel.

Le Client s’engage par ailleurs (i) à ne pas utiliser la ou les Photographies concernée(s) d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, en ce inclus les droits de propriété intellectuelle, (ii) à ne pas utiliser tout ou partie de la ou des Photographies concernée(s) à titre d’indication d’origine, de marque ou de logo et (iii) à respecter les droits moraux du Photographe et notamment à ne pas se présenter, de manière expresse ou tacite, comme étant l’auteur de la ou des Photographies concernée(s) et à ne pas dénaturer la ou les Photographie(s) concernée(s).

En particulier, le Client s’engage à ne pas exploiter la ou les Photographies dans le ou les secteur(s) expressément exclu(s) de la Licence, soit par PIC&PICK, soit par le Photographe. En outre, le Client s’engage (i) à ne pas représenter une personne figurant sur la ou les Photographies concernée(s) et (ii) à ne pas utiliser la ou les Photographies concernée(s) concernées dans un contexte directement ou indirectement pornographique (pornographie, lieux de divertissement pour adultes, services de rencontre, services d’escorte, etc.), diffamatoire ou trompeur, ou plus largement d’une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire ou obscène.

Le Client s’engage à encadrer l’utilisation de la ou des Photographie(s) par ses préposés, employés, sous-traitants et Clients finaux et à mettre en œuvre les moyens matériels, organisationnels et humains afin de se conformer en tout temps à ses obligations.

En cas de manquement de la part du Client, de ses préposés, de ses sous-traitants ou de ses Clients finaux à l’une quelconque de ses obligations, PIC&PICK mettra en œuvre les mesures nécessaires, y compris judiciaires, afin de mettre fin à ces manquements, indépendamment de la réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.

En-dehors des cas autorisés dans le cadre de la Licence, le Client s’interdit toute distribution, extraction, mise à disposition de tiers (notamment via l’offre de téléchargement, extraction ou redistribution en tant que fichier autonome), insertion dans des modèles électroniques, vente, revente de la ou des Photographies concernée(s) et toute concession de sous-licence de droits sur la ou les Photographies concernée(s).

8. GARANTIES DE PIC&PICK

PIC&PICK garantit l'existence matérielle de la ou des Photographie(s) et sa validité contre toute atteinte de son fait personnel.

PIC&PICK garantit avoir obtenu une cession de droits de la part du ou des Photographe(s) sur la ou les Photographie(s) concernée(s), qui couvre le périmètre de la licence objet des présentes. L’utilisation de la ou des Photographie(s) conformément à la Licence, sans modification , superposition ou recadrage, ne porte pas atteinte au droit d’auteur du Photographe.

PIC&PICK n’assume aucune responsabilité au regard notamment : (i) s’agissant du droit à l’image des personnes et des biens et (ii) s’agissant des marques, logo, dessins et modèles, design, œuvres. Dans les cas visés ci-dessus, il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces droits. En cas de litige, la responsabilité de PIC&PICK est exclue .

Sous réserve que le Client se soit conformé à l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles au titre de la Licence et des CGU, PIC&PICK s’engage à défendre et indemniser le Client de toute responsabilité, en présence d’une action, réclamation, revendication ou opposition de la part d’un tiers, ayant pour origine exclusive et directe, un manquement de PIC&PICK à l’un de ses engagements pris au titre du présent article. L’indemnisation porte exclusivement sur les dommages directs et est conditionnée à la transmission par écrit à PIC&PICK de l’existence et de l’ensemble des informations relatives à l’action, réclamation, revendication ou opposition de la part d’un tiers, au plus tard sept (7) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance de ladite action, réclamation, revendication ou opposition de la part d’un tiers.

La responsabilité de PIC&PICK au titre de la Licence est limitée à dix (10) fois le Prix de la Photographie, tel que visé à l’article 6 ci-dessus .

9. RESPONSABILITES

En l’absence d’une faute directement imputable à PIC&PICK, PIC&PICK exclut toute responsabilité contre toute réclamation de tiers et tous troubles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits portant sur les Photographies et en particulier toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle et/ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel l’utilisation (notion entendue dans son acception large) des Photographies porterait atteinte.

PIC&PICK exclut toute indemnisation en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiable tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d’avocats).

Le Client garantit PIC&PICK contre toute réclamation de tiers et en particulier toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle et/ou un acte de concurrence et/ou parasitaire suite à un manquement du Client aux termes de la Licence. Le Client prendra à sa charge l’indemnisation en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiable tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d’avocats).

PIC&PICK exclut toute responsabilité s’agissant du choix et de l’exactitude du choix des mots-clés, des légendes et descriptions relatives à la ou les Photographie(s) concernée(s).

PIC&PICK ne saurait être responsable, dans la limite du droit applicable, des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de toute utilisation du Service ou de l’exploitation des Photographie. Le terme « Utilisation « doit être entendu de manière extensive, indépendamment du caractère « licite » ou non.

10. DEFENSE DE LA OU DES PHOTOGRAPHIE(S)

Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale portant atteinte à la ou aux Photographie(s) objet(s) de la Licence, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant.

PIC&PICK et/ou le Photographe pourront prendre, à leurs frais, toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour prévenir ou faire interdire les actes illicites. Les indemnités qui seraient obtenues à la suite de telles actions seront au bénéfice exclusif de PIC&PICK et/ou du Photographe.

11. DUREE D’EXECUTION DE LA LICENCE ET RESILIATION

La Licence entrera en vigueur au jour de lsa validation de la commande.

PIC&PICK peut résilier la Licence à tout moment en cas de non-respect par le Client de l’un ou de plusieurs de ses engagements au titre de la Licence. Cette résiliation pour inexécution interviendra, de plein droit suivant un préavis de trente (30) jours, après mise en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation entraîne l’obligation pour le Client de cesser immédiatement toute utilisation de la ou des Photographies concernée(s), la destruction des éventuelles copies effectuées par le Client et la communication par le Client d’une confirmation écrite de la suppression effective de ces copies.

12. REMBOURSEMENT

PIC&PICK n’offre aucun remboursement pour la ou les Photographie(s) téléchargée(s).

A titre exceptionnel et à la seule discrétion de PIC&PICK, les retours de fichiers pourront être envisagés en présence de problèmes techniques.

13. RETRAIT DE PHOTOGRAPHIE(S)

PIC&PICK peut à sa seule discrétion interrompre ou suspendre à tout moment tout ou partie des Services et retirer toute Photographie Déposée sur le Site. Le Client ne peut aucunement prétendre à une indemnisation suite au retrait d’une ou de plusieurs Photographie(s).

14. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de la Licence.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Licence, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet de la Licence.

La Partie constatant le cas de force majeure doit notifier immédiatement à l’autre Partie (i) son évaluation au mieux de la nature et de la durée du cas de force majeure et (ii) les mesures qu’elle prend ou prévoit de prendre pour remédier à cette situation ou en réduire les conséquences. Pendant toute la durée du cas de force majeure, la Partie concernée fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour rétablir la situation ou en réduire les effets.

16. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties conservent leur totale indépendance juridique et économique.

La Licence n'institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre les Parties. Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

Chaque Partie gardera le pouvoir de direction et de contrôle sur son personnel.

17. MODIFICATION

PIC&PICK pourra être amenée à modifier et faire évoluer la Licence. Il appartient donc au Membre de lire attentivement la Licence avant de l’accepter.

Si l’une quelconque des stipulations de la Licence est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de la Licence dans sa globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées à la Licence, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. COMMUNICATION AUPRES DE TIERS

PIC&PICK pourra exploiter les marques et logos du Client aux fins de promotion du Site et des Services, par tout moyen de communication, et notamment en les publiant sur le Site.

Les Partenaires pourront exploiter les marques et logos du Client sur tous supports de communication, tels que notamment leur site internet, les réseaux sociaux, leur newsletter, uniquement pour faire la promotion de PIC&PICK.

A ce titre, le Client concède une licence au bénéfice de PIC&PICK et des Partenaires sur ses marques et logos afin de les utiliser à des fins de promotion du Site ou des Services exclusivement. Le Client communiquera à PIC&PICK sa politique d’utilisation de ses marques et logos, si existants, à première demande afin que PIC&PICK puisse s’y conformer.

19. DISPOSITIONS FINALES

19.1. NULLITE D’UNE CLAUSE DE LA LICENCE

Dans le cas où l’une des clauses de la Licence serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite de la Licence dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature de la Licence. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Les dispositions relatives à la loi applicable et au(x) mode(s) de résolution de tout différend lié à la Licence sont autonomes et séparables de la Licence.

19.2. TOLERANCE

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

19.3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Annexes font partie intégrante de la Licence et ont la même valeur que les dispositions figurant dans le corps de la Licence. Sauf mention expresse contraire, toute référence au Contrat inclut ses Annexes.

La présente Licence, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, notamment ses articles relatifs à la responsabilité de PIC&PICK, et la Politique de confidentialité constituent l'expression de la volonté des Parties et se substituent à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les Parties préalablement à sa signature, notamment tout accord de confidentialité ayant été conclu entre les Parties. En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.

19.4. TITRES

Les titres et sous-titres figurant dans la Licence sont inclus à titre de pure commodité.

De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de la Licence.

En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La Licence est soumise à la loi française.

Tous les différends auxquels la Licence pourraient donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Paris.


ANNEXE 1
PERIODE TEST


Cette annexe décrit les particularités liées à la période durant laquelle le projet PIC&PCIK sera testé par des Clients et des Photographes sélectionnés à cette fin (« Période Test »).

Durant cette Période Test, le projet PIC&PICK sera disponible dans une version simplifiée (« Version Test »).

1. Caractéristiques liées à la Version Test

Les CGU, la Licence et la Politique de confidentialité sont soumises au Client dans le cadre de la Version Test .

La Version Test comprend les fonctionnalités techniques et les services suivants liés au Compte Client (cf. article 3 de la Licence), sous réserve des ajustements suivants :

2. Durée de la Période Test

La durée de la Période Test devrait débuter au mois de SEPTEMBRE 2018 pour se terminer au mois d’AVRIL 2019.

Il s’agit d’une période indicative. PIC&PICK ne peut s’engager sur une durée ferme et déterminée. La responsabilité de PIC&PICK ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où la Période Test se poursuit au-delà du délai susvisé.

La responsabilité de PIC&PICK ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où à l’issue de la Période Test le projet PIC&PICK serait annulé.