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conditions generales d’utilisation

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE AVEC ATTENTION LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, QUI REGISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES VOUS UTILISEZ LE SITE WWW.PICANDPICK.COM ET ACCEDEZ AUX SERVICES PROPOSES SUR LE SITE WWW.PICANDPICK.COM, EXPLOITE PAR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE PIC&PICK.

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE SONT SOUMIS A L’ACCEPTATION ET AU RESPECT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS ACCEDER AU SITE ET DE NE PAS UTILISER LES SERVICES.

VOUS GARANTISSEZ ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGEE D’AU MOINS DIX-HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE A ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU VOUS AGISSEZ AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS GARANTISSEZ DISPOSER DE LA PLEINE CAPACITE D’ENGAGER LA PERSONNE MORALE CONCERNEE. VOUS GARANTISSEZ EGALEMENT A UTILISER LE SITE CONFORMEMENT AU DROIT APPLICABLE ET NOTAMMENT DANS LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

NOUS ATTIRONS L’ATTENTION DE NOS UTILISATEURS SUR LE FAIT QUE LA VERSION ACTUELLE DU SITE EST UNE VERSION TEST. EN CONSEQUENCE LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION SONT APPLICABLES DANS LES LIMITES SPECIFIEES A L’ARTICLE 20 CI-DESSOUS. POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE, L’UTILISATEUR PEUT ECRIRE A L’ADRESSE SUIVANTE : PIC&PICK, 12 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS OU ENVOYER UN EMAIL A CONTACT@PICANDPICK.COM.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Conditions générales d’utilisation du Site ou « CGU » Désigne(nt) les conditions générales d’utilisations du Site, lesquelles ont nécessairement été acceptées par l’Utilisateur et sont accessibles sur le Site, régissant la relation contractuelle entre PIC&PICK et l’Utilisateur.
Client(s) Désigne(nt) celui ou ceux qui, dans le cadre de son activité professionnelle, acquier(en)t auprès de PIC&PICK une ou plusieurs Photographie(s).
Client final / Clients finaux Désigne(nt) celui ou ceux qui acquiert/acquièrent auprès du Client une ou plusieurs Photographie(s).
Compte Client Désigne la partie privée du Site à laquelle accède le Client après avoir entré ses Identifiants, par le biais duquel il pourra passer commande et accéder à son historique.
Compte Photographe Désigne la partie privée du Site à laquelle accède le Photographe après avoir entré ses Identifiants, par le biais duquel il pourra notamment mettre à disposition ses Photographies, gérer ses Photographies, renseigner son profil.
Contrat Photographe Désigne le document contractuel définissant les conditions dans lesquelles les Photographes cède leurs droits patrimoniaux à PIC&PICK sur la ou leurs Photographies.
Dépôt Désigne le transfert d’une ou plusieurs Photographie(s) sur le Site via le Compte Photographe.
Identifiants Désigne le couple constitué par un login et un mot de passe, propre au Client ou au Photographe, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte Client ou au Compte Photographe. Le login est constitué de l’adresse email du Client ou du Photographe .
Licence Désigne le document contractuel définissant les conditions dans lesquelles PIC&PICK concède aux Clients et à leurs Clients finaux une sous-licence non exclusive sur une ou plusieurs Photographie(s).
Membre(s) Désigne(nt) ensemble et individuellement les Photographes et les Clients.
Partenaire(s) Désigne(nt) les associations et les fondations soutenues par PIC&PICK.
Politique de confidentialité Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site et encadrant les conditions dans lesquelles sont protégées les données.
Photographie(s) Désigne(nt) les photographies réalisées par les Photographes et mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, via son Compte Photographe.
Photographe(s) Désigne(nt) le(s) photographe(s) contributeur(s) sur le Site.
Service(s) Désigne(s) les prestations de service proposés par PIC&PICK sur le Site, en particulier le Dépôt et le Téléchargement d’une ou plusieurs Photographie(s).
Site Désigne le site internet accessible sous l’URL www.picandpick.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
Utilisateur(s) Désigne(nt) toute personne visitant le Site, en ce inclus les Membres, ayant accepté au préalable les CGU et la Politique de confidentialité.
Téléchargement Désigne le téléchargement d’une ou plusieurs Photographie(s) sur le Site via le Compte Client.

2. OBJET DU SITE

PIC&PICK exploite le site www.picandpick.com, sur lequel PIC&PICK permet à des professionnels, personnes physiques ou morales, (i) de déposer des photographies et (ii) de télécharger des photographies contre rémunération, dont une partie est reversée au bénéfice d’une association ou d’une fondation partenaire.

Le Site se compose de deux parties : (i) une partie publique accessible gratuitement à tout Utilisateur leur permettant de rechercher et de visualiser les Photographies et (ii) une partie privée accessible uniquement aux Membres leur permettant de charger et de télécharger les Photographies / Contenu.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE

Comme indiqué en préambule des présentes conditions générales, l’accès et l’utilisation du Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, implique l’acceptation sans réserve et le respect des présentes conditions générales.

Les CGU s’appliquent au Site et à toute déclinaison ou extension du Site, sur les réseaux sociaux existant ou futurs. Les CGU sont accessibles uniquement en français.

PIC&PICK pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de lire les CGU avant de les accepter.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre PIC&PICK et l’Utilisateur relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

4. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

L’accès au Site et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non. PIC&PICK ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. PIC&PICK ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment PIC&PICK ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus. De même, la responsabilité de PIC&PICK ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.

5. ACCES AUX SERVICES – INSCRIPTION

L’accès aux Services requiert une inscription préalable et gratuite en créant un compte en ligne (sous réserve des conditions particulières propres à la Période Test, décrite à l’article 20 ci-après) . Pendant l’inscription, le Membre doit renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * »). A cette condition, et sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, le Membre reçoit un email de confirmation de son inscription sur le Site, lui rappelant ses Identifiants. Le Membre peut alors avoir accès et utiliser les Services.

Chaque Membre s’engage à fournir à PIC&PICK des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son compte. Dans le cas contraire, PIC&PICK est en droit de suspendre l’accès des Membres concernés au Site et aux Services, et ce de manière définitive ou provisoire. Le Membre est seul responsable des informations transmises et relatives au compte ainsi que de l’utilisation du compte.

Chaque Membre s’engage préalablement à toute inscription à un ou plusieurs Service(s) à lire attentivement les présentes conditions. En tout état de cause, le Membre doit veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité des informations renseignées concernant son compte.

Afin de garantir un niveau élevé de protection des informations stockées sur son compte, le Membre s’engage à changer régulièrement de mot de passe. Le Membre doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet, à la fin de chaque utilisation de son compte..

Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement professionnelle, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. PIC&PICK se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU (notamment dans des cas de risques de contrefaçons ou d’actes de contrefaçon avérés, etc.), de suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au compte personnel par le Membre , auteur de ladite violation. L’interruption ou la suspension ne donne droit à aucune indemnisation de la part de

PIC&PICK. Le Membre s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité PIC&PICK contre toute réclamation ou toute demande d’indemnisation de la part de tiers, du fait de l’exploitation du Site, des Services ou des Photographies faite par le Membre.

En cas de détournement de l’un ou l’autre de ses Identifiants, le Membre doit immédiatement en informer PIC&PICK à l'adresse suivante contact@picandpick.com , afin de lui permettre de suspendre l’accès au compte concerné au moyen de ses Identifiants.

6. UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant notamment de :

Par l’intermédiaire de son compte, le Client a accès aux rubriques suivantes : (i) mon compte, (ii) inscription, (iii) commandes et (iv) connexion.

Préalablement à chaque Téléchargement, le Client s’engage à lire attentivement et à accepter la Licence, qui est intégré dans les CGU.

Le Client s’engage à ne pas transférer ses Identifiants à des tiers (comme par exemple, des sous-traitants, des sociétés affiliées, etc.).

Dans l’hypothèse où le Client permettrait à un ou plusieurs collaborateurs (salarié et/ou freelance) l’accès au Compte Client, il demeura seul responsable de l’utilisation du Compte Client par son/ses collaborateur(s). Le Client s’engage à ce que son/ses collaborateur(s) respectent les CGU.

7. UTILISATION DU COMPTE PHOTOGRAPHE

Une fois inscrit, le Photographe pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Photographe lui permettant notamment de :

Le Photographe s’engage à renseigner avec soin les informations requises dans le Compte Photographe et à l’actualiser le plus régulièrement possible. Le Photographe consent à ce que les informations renseignées dans le Compte Photographe sous la rubrique prévue à cet effet soient reprises de manière totale et partielle et diffusées sur le Site et ainsi visibles par tout Utilisateur du Site.

Les conditions d’utilisation du Compte Photographe sont détaillées dans un document technique spécifique. Durant la Période Test (telle que définie ci-après), les relations entre le Photographe et PIC&PICK sont régies exclusivement par le Contrat Photographe.

8. DEPOT DES PHOTOGRAPHIES

Le Dépôt des Photographies sur le Site et/ou le Compte Photographe est réalisé exclusivement par le Photographe et sous sa seule responsabilité.

Préalablement à chaque Dépôt, le Photographe s’engage à lire attentivement et à accepter le Contrat Photographe, qui est intégré dans les CGU.

Le Photographe s’engage à renseigner avec soin, en français et/ou en anglais, les Photographies qu’il soumet sur le Site via son Compte Photographe, et en particulier les éléments suivants : (i) la date exacte, (ii) les légendes, (iii) les mots clés (ou tags) ainsi que (iv) toute information relative aux autorisations des personnes, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, des propriétaires de biens photographiés.

Le Photographe s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes, des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, des propriétaires de biens photographies. Le Photographe s’engage à fournir à PIC&PICK à première demande et sans délai les autorisations susvisées. A défaut, PIC&PICK est en droit de retirer du Site la ou les Photographie(s) concernée(s).

Toutefois, la responsabilité de PIC&PICK ne pourra être engagée en cas de renseignements erronés ou imprécis.

Outre les droits cédés dans le cadre du Contrat Photographe, le Photographe concède à PIC&PICK une licence non exclusive, pour le monde entier, gratuite, transférable de transférer, reproduire, traduire, modifier, représenter le contenu soumis sur le Site visant à décrire la ou les Photographie(s) soumise(s). L’objet de cette licence vise uniquement à permettre et à améliorer la présentation des informations concernant le Photographe et ses Photographies.

PIC&PICK pourra, selon des critères définis par elle et selon son appréciation de ceux-ci, refuser le Dépôt d’une ou plusieurs Photographie(s).

PIC&PICK fera tout son possible pour indiquer au PHOTOGRAPHE le motif de ce refus. Le PHOTOGRAPHE pourra également se rapprocher de PIC&PICK pour obtenir toute explication utile en adresse un email à l’adresse suivante : contact@picandpick.com

Les modalités techniques du Dépôt de Photographies sont détaillées dans un document technique spécifique. Durant la Période Test (telle que définie ci-après), les relations entre le Photographe et PIC&PICK sont régies exclusivement par le Contrat Photographe.

9. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Le Dépôt, le Téléchargement de Photographies sur le Site, le chargement ou le téléchargement à partir du Site sont conditionnés à l’acceptation et au respect des CGU et de la Licence et/ou du Contrat Photographe. Toute utilisation, reproduction, diffusion, affichage ou création d’œuvres s’inspirant des Photographies accessibles sur le Site est strictement interdite, en-dehors de la conclusion de la Licence correspondante et du complet paiement du prix.

Les Photographies sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, et demeurent la propriété exclusive du Photographe et de PIC&PICK.

Le périmètre de la Licence concédée au bénéfice du Client porte exclusivement sur les droits visés expressément dans la Licence et constitue une sous-licence, à l’exclusion de tout transfert de droits de propriété au bénéfice du Client.

Lors de chaque utilisation de la ou des Photographie(s) objet de la Licence, le Client s’engage à indiquer la mention suivante : #[Nom / Pseudo du Photographe] - PIC&PICK .

En outre, le Client et le Client final s’engage à respecter les exclusions d’utilisations de la Photographie et notamment le(s) secteur(s) qui sont exclus. Pour chaque Photographie, un secteur pourra être exclu par le Photographe , tel que par exemple soit parmi une liste de secteurs prédéfinis, tels que par exemple armement, nucléaire, alcool, tabac, sans que cette liste ne soit limitative.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DE L’UTILISATEUR, MEMBRE OU NON

L’Utilisateur s’engage à tout moment à respecter la règlementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions contenues dans les CGU, le Licence et le Contrat Photographe, à l’exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse.

Le Membre s’engage donc :

L’Utilisateur s’interdit toute tentative d’accès sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec le Site et susceptible de perturber l’accès ou l’utilisation au Site et des Services. L’Utilisateur s’interdit également toute tentative frauduleuse de connexion au compte personnel d’un Membre.

L’Utilisateur s’engage à indemniser PIC&PICK contre toute demande, action ou réclamation de tiers et tous troubles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits portant sur les Photographies et en particulier toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle et/ou un acte de concurrence et/ou parasitaire suite au dépôt de Photographie, à l’utilisation du Site et des Services ou à un manquement aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à indemniser PIC&PICK en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiable tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d’avocats).

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PHOTOGRAPHE

Il sera rappelé que le Photographe s’engage à soumettre des Photographies originales et authentiques, c’est-à-dire des photographies ancrées dans la vie, instantanées. Les Photographies ne devront pas être attentatoires à la dignité des personnes ou encore porter atteinte aux bonnes mœurs.

Le Photographe déclare et certifie être le seul et incontesté auteur des Photographies déposées sur le Site PIC&PICK et être le seul titulaire des droits d’auteurs sur les Photographies.

Pour plus d’informations concernant ses obligations et responsabilités, le Photographe est invité à se reporter aux dispositions contenues dans le Contrat Photographe.

Le Photographe demeure seul responsable de la ou des Photographie(s) Déposée sur le Site ainsi que du contenu mis en ligne sur le Site. PIC&PICK exclut toute responsabilité à cet égard.

12. RESPONSABILITES DE PIC&PICK

Les Photographies et plus largement les Services proposés via le Site sont fournis en l’état. L’Utilisateur et le Membre sont seuls responsables de l’utilisation faite du Site, des Photographies et des Services. En aucun cas, la responsabilité de PIC&PICK ne pourra être engagée en cas d'action de tiers découlant notamment de l’utilisation du Site, des Photographies ou des Services.

PIC&PICK ne fournit aucune garantie à l’Utilisateur et aux Membres quant aux Photographies, au contenu des Photographies et au contenu disponible sur le Site. PIC&PICK n’assume aucune responsabilité au regard notamment : (i) s’agissant du droit à l’image des personnes et des biens et (ii) s’agissant des marques, logo, dessins et modèles, design, œuvres.

Le Client est seul responsable de la commande des Photographies. PIC&PICK ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où la Photographie ne serait pas adaptée à ses besoins ou à ceux de son Client final. La responsabilité de la société PIC&PICK ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services et/ou des Photographies. PIC&PICK fournira ses meilleurs efforts pour que les Photographies/Services puissent être exploitées par le Client, mais exclut toute garantie quant à l’existence et aux caractéristiques des résultats qui pourraient être obtenus au travers de l’utilisation des Services et des Photographies.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de son inscription et de sa commande. PIC&PICK exclut toute responsabilité en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs au cours du téléchargement des Photographies.

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France . Le Client est seul responsable du choix des Services et/ou des Photographies et/ou des Contenus, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services et/ou des Photographies notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PIC&PICK, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil.

PIC&PICK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des droits des Photographes. Elle pourra cependant, dans un esprit d’entraide et de soutien, proposer au Photographe de l’accompagner dans ces démarches auprès du Client.

PIC&PICK peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

PIC&PICK ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

PIC&PICK ne saurait être responsable, dans la limite du droit applicable, des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou des Services ou de toute utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu de manière extensive, indépendamment du caractère « licite » ou non.

12. RESPONSABILITES DE PIC&PICK

Les Photographies et plus largement les Services proposés via le Site sont fournis en l’état. L’Utilisateur et le Membre sont seuls responsables de l’utilisation faite du Site, des Photographies et des Services. En aucun cas, la responsabilité de PIC&PICK ne pourra être engagée en cas d'action de tiers découlant notamment de l’utilisation du Site, des Photographies ou des Services.

PIC&PICK ne fournit aucune garantie à l’Utilisateur et aux Membres quant au contenu des Photographies et au contenu disponible sur le Site. PIC&PICK n’assume aucune responsabilité au regard notamment : (i) s’agissant du droit à l’image des personnes et des biens et (ii) s’agissant des marques, logo, dessins et modèles, design, œuvres.

Le Client est seul responsable de la commande des Photographies. PIC&PICK ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où la Photographie ne serait pas adaptée à ses besoins ou à ceux de son Client final. La responsabilité de la société PIC&PICK ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services et/ou des Photographies. PIC&PICK fournira ses meilleurs efforts pour que les Photographies/Services puissent être exploitées par le Client, mais exclut toute garantie quant à l’existence et aux caractéristiques des résultats qui pourraient être obtenus au travers de l’utilisation des Services et des Photographies.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de son inscription et de sa commande. PIC&PICK exclut toute responsabilité en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs au cours du téléchargement des Photographies.

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France . Le Client est seul responsable du choix des Services et/ou des Photographies et/ou des Contenus, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services et/ou des Photographies notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PIC&PICK, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil.

PIC&PICK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des droits des Photographes. Elle pourra cependant, dans un esprit d’entraide et de soutien, proposer au Photographe de l’accompagner dans ces démarches auprès du Client.

PIC&PICK peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

PIC&PICK ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

PIC&PICK ne saurait être responsable, dans la limite du droit applicable, des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou des Services ou de toute utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu de manière extensive, indépendamment du caractère « licite » ou non.

13. PRIX DES PHOTOGRAPHIES

Le prix correspondant à la Licence concédée sur les Photographies est déterminé en fonction du format, de la manière suivante :

  FORMAT PRIX
(en euros hors taxe)
cm px (pixel)
PETIT FORMAT ≤ 25,65 x 17,07 ≤ 727 x 484 100 € HT
MOYEN FORMAT ≤ 17,99 x 11,99 ≤ 2125 x 1416 150 € HT
GRAND FORMAT ≤ 47,55 x 31,70 ≤ 5616 x 3744 200 € HT

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de la Photographie applicable est celui en vigueur sur le Site et contenu dans les CGU au jour de la commande. En cas de divergence entre le prix de la Photographie figurant sur le Site et celui figurant dans les CGU, le prix de la Photographie figurant dans les CGU prévaut.

L’intégralité du prix de la Photographie est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGU et la Licence acceptées ainsi que le prix de la Photographie payé .

Conformément à son objectif de transparence , le prix de la Photographie sera ventilé de la manière suivante :

14. FACTURATION

PIC&PICK adresse au Client ou met à sa disposition une facture par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

15. DOMAINE

Les offres de Services présentées sur le Site sont réservées aux Utilisateurs et Membres résidant en France métropolitaine, Corse incluse.

16. VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre de Service est valable tant que celle-ci est visible sur le Site. PIC&PICK se réserve le droit de modifier, à tout moment, sur sa seule initiative, sans information préalable, le contenu et la nature des Services, en ce inclus de supprimer tout ou partie de l’offre de Service ou tout ou partie des Photographies.

PIC&PICK est en droit d’accepter, de refuser, supprimer, déplacer ou modifier tout contenu disponible ou publié sur le Site ou toute Photographie Déposée sur le Site.

17. ACCEPTATION

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.

18. COMMANDE SUR LE SITE VIA LE COMPTE CLIENT

Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :

La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGU, de la Licence, de la Politique de confidentialité, des Photographies sélectionnées ainsi que du prix de la ou des Photographie(s), tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.

PIC&PICK accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PIC&PICK du contenu de sa commande.

En cas d'indisponibilité de la ou des Photographies commandées, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de PIC&PICK, proposer une Photographie d'une qualité équivalente, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

PIC&PICK se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande sur le Site, ou de son exécution, le Client peut contacter PIC&PICK aux coordonnées suivantes :

19. PAIEMENT

Les prix sont affichés en euros, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Le prix de la Photographie est payable comptant lors de la validation de la commande.

La commande est réputée acceptée par PIC&PICK à compter du complet paiement du prix de la ou des Photographie(s). La concession de licence sur les Photographies ne sera donc effective qu’après complet paiement du prix de la Licence. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la Licence sera donc caduque.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire , carte de crédit, virement bancaire, chèque ou Paypal .

Dans le cadre de ces paiements , PIC&PICK n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire Crédit Agricole Agence Paris Opéra 14 rue d’Antin 75002 Paris.

Le Client garantit à PIC&PICK qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Lorsque la commande et le paiement est effectué par un employé au nom et pour le compte du Client, l’employé concerné garantit être en capacité d’engager financièrement la personne morale pour laquelle il intervient. En toute hypothèse, l’entité concernée se porte fort du respect des engagements pris par ses préposés sur le Site ou au regard des Services.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à PIC&PICK vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Photographies objet(s) de la Licence, ainsi que des frais de livraison éventuellement associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par PIC&PICK sur l’adresse email communiquée par le Client.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du Client.

20. DISPOSITIONS PARTICULIERES DURANT LA PERIODE TEST

Le projet PIC&PICK sera testé par des Photographes et des Clients sélectionnés durant une période initiale de test (« Période Test »).

Durant cette Période Test, le Site sera disponible dans une version simplifiée (« Version Test »).

a. CARACTERISTIQUES LIEES A LA VERSION TEST

De façon dérogatoire aux présentes CGU, la Version test présente les caractéristiques suivantes :

- Création et utilisation du Compte Client : pour ouvrir un compte, le client fait une demande en ligne dans la rubrique « créer mon compte ». Le client rempli ses coordonnées (Prénom, Nom, Nom de la société, Email, numéro de téléphone) et Pic&Pick s’engage à le rappeler dans les 24h. ;


- Commande : le processus d’achat se passera de la manière suivante : le client passe sa ou ses commandes directement sur le site de Pic&Pick. La commande se fait en deux temps :

  1. Récapitulatif de ma commande : récapitulatif de ma ou de mes commande(s) et des tarifs HT et TTC à payer. Pour valider sa commande, il faut cocher la case « J’accepte les conditions stipulées dans nos contrats de licence, notre Politique de confidentialité et nos CGU » puis appuyer sur le bouton « Valider ma commande ». Nos contrats de licence, de politique de confidentialité et nos CGU sont consultables en ligne.
  2. Téléchargement HD de la ou des photo(s) : cf détail ci-dessous « téléchargement »
- Téléchargement : Le téléchargement HD des photos pourra se faire avant le paiement de la commande exclusivement pour les clients faisant partie du beta test et que Pic&Pick connaît bien. Pour les nouveaux clients, Pic&Pick prendra la décision au cas par cas (garantie de la solvabilité du client…). Si à l’issue de ces vérifications Pic&Pick décide que le téléchargement ne peut se faire qu’après le paiement de la commande, Pic&Pick tiendra informé le client dans les plus brefs délais. Cette décision pourra évoluer dans le temps en fonction de l’évolution de la relation avec le client.

L’application des dispositions suivantes est écartée durant la Période Test :

b. DUREE DE LA PERIODE TEST

La durée de la Période Test devrait débuter au mois de SEPTEMBRE 2018 pour se terminer au mois d’AVRIL 2019.

Il s’agit d’une période indicative. PIC&PICK ne peut s’engager sur une durée ferme et déterminée. La responsabilité de PIC&PICK ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où la Période Test se poursuit au-delà du délai susvisé.

La responsabilité de PIC&PICK ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où à l’issue de la Période Test le projet PIC&PICK serait annulé.

21. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les CGU peuvent être enregistrées et imprimées par l’Utilisateur et les Membres aux fins de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site sont la propriété exclusive de PIC&PICK. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de PIC&PICK constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de PIC&PICK, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@picandpick.com .

PIC&PICK ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Photographies que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers.

Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Membre, celui-ci ne pourra pas appeler PIC&PICK en garantie, ni intenter une action récursoire.

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

Il est rappelé que l’Utilisateur, qu’il soit, ou non, Membre, ne dispose d’aucun droit sur les Photographies figurant sur le Site, en-dehors de toute Licence consentie par PIC&PICK et ayant fait l’objet d’un règlement complet du prix de la Licence.

23. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés 3 »), PIC&PICK a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel qu'elle collecte sur le Site auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site, consultable sur [lien à insérer], qui régit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées par PIC&PICK, conformément à la règlementation susvisée.

24. LOI APPLICABLE

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française .

25. RECLAMATION

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à une Photographie devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service client : contact@picandpick.com .

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la réclamation.

À la suite du dépôt d’une réclamation, PIC&PICK et l’Utilisateur s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers PIC&PICK.

L’Utilisateur peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

26. MEDIATION

Tous les différends auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.

27. CESSION

PIC&PICK est autorisé à céder le bénéfice de ses obligations et responsabilités au titre des présentes CGU et du Contrat Photographe et de la Licence, si existant. L’Utilisateur et le Membre s’engagent à ne pas céder le bénéfice de leurs obligations et responsabilités au titre des CGU et du Contrat Photographe et de la Licence, si existant.

28. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre l’Utilisateur et PIC&PICK, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’échanger avec PIC&PICK notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGU.

29. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que PIC&PICK lui fasse parvenir, à une fréquence régulière et raisonnable, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à l’activité de PIC&PICK.

Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de PIC&PICK pour des Services analogues à ceux présentés sur le Site.

L’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters de PIC&PICK.

30. CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes CGU du Site, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : PIC&PICK, 12, rue de la Paix, 75002 Paris ou envoyer un email à contact@picandpick.com.